Domaine de compétences

Les domaines de compétences de Catherine DELOGE-MAGAUD, Christine PETAMENT et Lidwine SIMPLOT leur permettent d’apporter une solution à l’ensemble des litiges relatifs à la vie des affaires, à l’entreprise et aux professionnels libéraux ainsi qu’aux particuliers.

DROIT DES SOCIÉTÉS, CESSION, ACQUISITION, TRANSMISSION

– Le suivi juridique
– Les transformations de la forme sociale
– Les fusions, scissions et transmissions universelles de patrimoine
– Les apports d’actifs , cession de titres, les cessions de fonds de commerce
– Les opérations sur capital et les opérations de haut de bilan
– La négociation et la rédaction de pactes d’actionnaires.

CONSEILS  A LA CRÉATION D’ENTREPRISE : ACCOMPAGNER LE PORTEUR DE PROJET

– Choix de la forme juridique à adopter, rédaction des statuts, pacte d’associés
– Protection des proches et du patrimoine  du porteur de projet
– Accompagnement auprès des banquiers et  financeurs, dans la recherche  des financements, des aides à la création
– Etude  du statut social et fiscal du dirigeant
– Accompagnement de start  up

CONSEILS AUX DIRIGEANTS

– Assistance des chefs d’entreprises dans leurs projets d’acquisition ou cession d’entreprise, et de transmission de patrimoine à leurs héritiers, négociations ; ACTAE AVOCATS travaille en partenariat avec des cabinets de gestion en patrimoine.
– Assistance des dirigeants pour défendre leurs droits ou mettre en cause un établissement bancaire ( caution, soutien abusif).
– Mise en place des outils et moyens indispensables à la protection du dirigeant.

DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE
– Négociation et rédaction d’accords contractuels et contrats commerciaux, partenariats de tous types  sur mesure (conditions générales de vente, contrat de distribution, contrat de prestation, contrat de licence …)
– Rupture abusive de pourparlers et engagements précontractuels
– Rédaction de baux commerciaux et professionnels, congé, renouvellement…
– Procédures de recouvrement de créances civiles et commerciales
– Tous types de contentieux, civil, commerciaux et d’affaires
– Conflits entre associés, crise de gouvernance
– Responsabilité des dirigeants et associés (civile et pénale)

DROIT SOCIAL
– Audit social
– Conseils et contentieux social
– Procédures de licenciement individuel, litiges prud’homaux entre salarié et employeur,
– Assistance et représentation dans tout litige,
– Contentieux Droit du travail

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ : ASSISTANCE DU CHEF D’ENTREPRISE
– Plan de restructuration
– Conciliation, Sauvegarde
– Dépôt de bilan, redressement judiciaire liquidation judiciaire

DROIT DE LA FAMILLE :
Divorce, liquidation des régimes matrimoniaux, changement de régime matrimonial, rupture de PACS, pension alimentaire, rupture de concubinage, garde d’enfants, filiation, couple non marié, succession, audition d’enfant, assistance des mineurs ou demande de mise en place d’une mesure d’assistance éducative auprès d’un juge pour enfants

DROIT PÉNAL :
Défense de prévenu, Assistance aux victimes, majeurs et mineurs,  Garde à vue, comparution auprès de toute juridiction : juge d’instruction, cour d’assises, tribunal correctionnel, cour d’appel, tribunal de police, Délit routier, Perte de points ;

DROIT DE LA RESPONSABLITÉ CIVILE :
– Responsabilité civile médicale et indemnisation des préjudices corporels,
– Accident de la circulation,
– Responsabilité civile des professionnels

DROIT DE LA CONSTRUCTION :
– Responsabilité légale : garantie décennale, garantie de bon fonctionnement, garantie de parfait achèvement,
– Responsabilité civile et contractuelle des constructeurs,
– Litiges autour de la réception des travaux,
– Réclamations financières,
– Contrat de construction de maisons individuelles,
– Suivi et accompagnement lors d’expertises amiables ou judiciaires

DROIT DES ASSURANCES :
– Assurance de responsabilité civile professionnelle,
– Assurance de dommages-ouvrage,
– Assurance tous risques chantiers,
– Assurance des constructeurs non réalisateurs,

DROIT PUBLIC :
– Droit de l’urbanisme et contentieux des permis de construire,
– Travaux publics, marchés publics et responsabilité des constructeurs,
– Droit routier et contentieux du permis de conduire,

DROIT IMMOBILIER :
– Droit de la copropriété
– Droit des baux d’habitation,
– Droit des baux commerciaux,
– Droit de la propriété et troubles de voisinage,
– Droit de passage et servitudes,
– Bornage